Jurisprudence RC Médicale 02-10-08 : Cassation décision attendue

Responsabilité médicale 02-10-08 : décision attendue
Jurisprudence n° 20603 : Un sinistre est couvert en priorité par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la première réclamation et non au jour de la survenance du fait générateur.

Cass / Civ - 2 octobre 2008 – Cassation Numéro de Pourvoi : 07-19672

Avec la multiplication des actions en justice contre les médecins et l'évolution de la jurisprudence des dix dernières années en matière de responsabilité civile médicale, les assureurs avaient fortement augmenté les primes d'assurances des professionnels de la santé, notamment celles des anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens, et d'autres s'étaient retirés du marché. Aussi, bon nombre de professionnels de la santé ont été contraints de changer d'assureur.

Dans un cas d'espèce soumis à la Cour de cassation, un chirurgien ayant changé d'assureur à compter du 1er janvier 2003, s'est fait assigner en responsabilité en mars 2003 pour le décès d'un de ses patients survenu en mars 2002. La question s'est alors posée de savoir quel était l'assureur compétent pour prendre en charge la couverture de la responsabilité civile professionnelle ?

La Cour d'appel de Bourges avait estimé que le risque devait être couvert par la compagnie qui assurait le chirurgien, au jour du décès du patient, estimant ainsi que la compétence était déterminée par le fait générateur du sinistre.

Par un arrêt du 2 octobre 2008, la Cour de cassation retient, au contraire, que la compagnie d'assurance devant apporter la garantie, est celle en vigueur du jour de l'assignation en justice, c'est-à-dire au jour de la première réclamation, la date du fait générateur étant ici sans importance.

La règle tirée du second alinéa de l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, selon laquelle il est institué pour tous les contrats conclus antérieurement à la publication de la loi, qu'ils soient en cours ou éteints à cette date, et non renouvelés postérieurement à celle-ci, une période transitoire de 5 ans pendant laquelle le fait générateur continue de déterminer l'assureur responsable, n'est valable que lorsqu'aucun nouveau contrat n'a été souscrit. Elle ne concerne donc que les praticiens qui avaient arrêté leur activité professionnelle à l'époque de publication de la loi.